Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999

Rattachement

Chapitre Ier : Personnel des jeux.

TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
Chapitre Ier : Personnel des jeux.

IdentifiantLEGIARTI000006523766

Texte parentLEGITEXT000005627537

Référencearticle 67 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir immédiatement aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission.

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