Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Personnel des jeux.
  1. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
  2. Chapitre Ier : Personnel des jeux.
IdentifiantLEGIARTI000006523768
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 69 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article 20 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le haut-commissaire peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.