RattachementChapitre II : Fonctionnement des casinos.
TITRE Ier : Les casinos
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523700
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Heures des séances de jeux. - Les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par la décision d'autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française.
2. Après avis du haut-commissaire, le conseil des ministres de la Polynésie française peut, à l'occasion de soirées de gala exceptionnelles, prendre une décision autorisant le directeur responsable à reporter les heures limites d'ouverture ainsi qu'à réserver l'accès de certaines salles de jeux aux seuls participants de ce gala.
3. Lorsque les machines à sous sont exploitées dans des locaux différents de ceux des autres jeux, l'horaire d'ouverture et de fermeture est déterminé par les dispositions de l'article 38 du présent arrêté.
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