Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 28 mai 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
  1. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
  2. Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
IdentifiantLEGIARTI000006523770
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 70 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 28 mai 1999)Légifrance →

1. Agents chargés de la surveillance. - Les seuls fonctionnaires qui ont qualité, à l'exclusion de tous autres agents de l'Etat, pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur le fonctionnement des jeux dans les casinos et les cercles sont les suivants :

2. 1° Le haut-commissaire ;

3. 2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la sous-direction des courses et des jeux ou dans un service local des renseignements généraux ;

4. 3° Les inspecteurs des finances ;

5. 4° Le trésorier-payeur général, le payeur du territoire, le comptable du Trésor trésorier municipal ou leurs fondés de pouvoirs.

6. En outre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, par décision spéciale, déléguer cette mission à d'autres fonctionnaires relevant de leur département.

7. La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des casinos et des cercles ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes. Les représentants des casinos et des cercles sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.

8. Le directeur responsable et le directeur des jeux sont tenus de mettre à la disposition des agents du ministère de l'intérieur ou du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une façon temporaire ou permanente, suivant leurs besoins, un bureau à l'intérieur de l'établissement situé le plus près possible des salles de jeux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.