1. Prérogatives des agents du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie possèdent les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle. Les uns comme les autres ont qualité aussi bien pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des décisions d'autorisation et du présent arrêté que pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.
Arrêté du 25 janvier 1999 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
- TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
- Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
IdentifiantLEGIARTI000006523771
Texte parentLEGITEXT000005627537
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.