1. Police des jeux. - La police des jeux dans les casinos et les cercles est assurée sous l'autorité du sous-directeur des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Arrêté du 25 janvier 1999 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
- TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
- Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
IdentifiantLEGIARTI000006523773
Texte parentLEGITEXT000005627537
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