Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
  1. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
  2. Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
IdentifiantLEGIARTI000006523776
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 76 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Contrôle spécial du produit des jeux. - Des fonctionnaires du service des renseignements généraux de Polynésie française, officiers de police judiciaire, sont spécialement désignés pour assurer la surveillance des jeux.

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