TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
Chapitre III : Exclusions des jeux.
IdentifiantLEGIARTI000006523783
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 82 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Le directeur de l'établissement doit faire tenir un fichier des exclus des jeux.
2. Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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