Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre IV : Comptabilité.
  1. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
  2. Chapitre IV : Comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006523786
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 85 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Le directeur et les membres du comité de direction des casinos, le président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de respecter la comptabilité spéciale des jeux établie par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

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