RattachementTITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.
IdentifiantLEGIARTI000006523787
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 86 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Le montant des sommes recueillies lors des loteries organisées dans les casinos conformément au b de l'article 2-I du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé est porté par l'exploitant, avant chaque tirage, sur un registre tenu sous la responsabilité du directeur des jeux du casino.
2. Ce registre est coté et paraphé par le chef du service des renseignements généraux.
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