Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteArrêté du 25 janvier 1999

RattachementTITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.

IdentifiantLEGIARTI000029779189

Texte parentLEGITEXT000005627537

Référencearticle 87 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les appareils de jeux autorisés à l'article R. 344-38 du code de la sécurité intérieure ne peuvent offrir que des lots en nature dont la valeur est fixée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.