RattachementTITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.
IdentifiantLEGIARTI000029779200
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 88 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les seules loteries dont les billets peuvent être offerts sur la voie publique sont celles autorisées à l'article R. 344-37 du code de la sécurité intérieure.
2. Leur produit doit servir intégralement et exclusivement au but annoncé par l'exploitant, sous la seule déduction des frais relatifs à l'organisation et au paiement des lots.
3. L'exploitant ne peut ni transmettre l'autorisation à quiconque ni utiliser les services d'un mandataire.
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