Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999

RattachementTITRE V : La commission consultative des jeux.

IdentifiantLEGIARTI000006523790

Texte parentLEGITEXT000005627537

Référencearticle 89 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Lors de son installation, la commission consultative des jeux arrête un règlement intérieur.

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