Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999

Rattachement

Chapitre II : Fonctionnement des casinos.

TITRE Ier : Les casinos
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.

IdentifiantLEGIARTI000006523702

Texte parentLEGITEXT000005627537

Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Chèques. - Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de la plainte ou, lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de non-paiement.

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