1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de la défense (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1999 · Article
Article 91
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteArrêté du 25 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000006523692
Texte parentLEGITEXT000005627537
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