1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-121 du 15 février 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteDécret n°99-121 du 15 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510049
Texte parentLEGITEXT000005627538
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