Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit : I. - Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : « Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre. » II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « au comité mentionné à l'article 3 ». III. - Au premier alinéa des articles 6 et 8, les mots : « à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « à l'avis du comité mentionné à l'article 3 ». IV. - A l'article 11, les mots : « la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « le comité mentionné à l'article 3 ». V. - L'article 11 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques. »