Arrêté du 20 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 1999.

TexteArrêté du 20 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006395820

Texte parentLEGITEXT000005627540

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 1999 (version du 23 février 1999)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de la société Air France cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé, est porté de 19 994 459 à 21 960 513 par application de l'article 5 du même arrêté.

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