Arrêté du 20 février 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 février 1999.

TexteArrêté du 20 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006395836

Texte parentLEGITEXT000005627540

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 février 1999 (version du 23 février 1999)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de la société Air France détenues par l'Etat et faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est réduit de 1 966 054 par application de l'article 5 du même arrêté.

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