Arrêté du 20 février 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 février 1999.

TexteArrêté du 20 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006395808

Texte parentLEGITEXT000005627540

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 1999 (version du 23 février 1999)Légifrance →

1. Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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