Décret n°99-127 du 22 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 1999.

TexteDécret n°99-127 du 22 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006443194

Texte parentLEGITEXT000005627545

Référencearticle 2 du décret n°99-127 du 22 février 1999 (version du 23 février 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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