Décret n°99-129 du 23 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 1999.

TexteDécret n°99-129 du 23 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006388438
Texte parentLEGITEXT000005627552
Référencearticle 2 du décret n°99-129 du 23 février 1999 (version du 25 février 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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