Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2008 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementTITRE Ier : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000019566054
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 4 octobre 2008)Légifrance →
1. Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie cinématographique dans les conditions prévues par le présent titre.
2. En outre, conformément au II de l'article précité, les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de cet article peuvent être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation.
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