Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
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TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementSection 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution.
TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques
Chapitre II : Soutien financier sélectif
Section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution.
IdentifiantLEGIARTI000006426689
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →
1. Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite " commission du soutien financier sélectif à la distribution ".
2. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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