Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 108

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 11 février 2015.

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TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution.
  1. TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques
  2. Chapitre II : Soutien financier sélectif
  3. Section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution.
IdentifiantLEGIARTI000006426691
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 108 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. La commission du soutien financier sélectif à la distribution est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des subventions prévues par les dispositions du présent chapitre.

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