Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 111

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Sous-section 1 : Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité.
  1. TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques
  2. Chapitre II : Soutien financier sélectif
  3. Section 2 : Distribution d'oeuvres d'origine française et étrangère
  4. Sous-section 1 : Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité.
IdentifiantLEGIARTI000006426700
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 111 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006426700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.