1. Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les conditions de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 115
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Sous-section 2 : Subventions spécifiques à certaines entreprises.
- TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques
- Chapitre II : Soutien financier sélectif
- Section 2 : Distribution d'oeuvres d'origine française et étrangère
- Sous-section 2 : Subventions spécifiques à certaines entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006426709
Texte parentLEGITEXT000005627553
Aller plus loin
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