Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Section 1 : Compte des entreprises de production.
  1. TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
  2. Chapitre II : Soutien financier automatique
  3. Section 1 : Compte des entreprises de production.
IdentifiantLEGIARTI000006426506
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 12 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. Il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production, un compte tenu par le Centre national de la cinématographie. Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant le soutien financier auquel peut prétendre cette entreprise.

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