Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2006 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
2. L'autorisation doit être demandée au plus tard trois mois après la délivrance de l'agrément de production. Elle est accordée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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