Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2003 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementChapitre II : Soutien financier sélectif.
TITRE VI : Du soutien financier à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
Chapitre II : Soutien financier sélectif.
IdentifiantLEGIARTI000006426726
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 122-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 10 janvier 2003)Légifrance →
1. Des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite "commission des aides sélectives à la promotion" dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
2. Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire.
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