1. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la proportion minimale que doit représenter la durée de projection des oeuvres cinématographiques de courte durée au sein du programme ainsi que les conditions de répartition des allocations entre les bénéficiaires.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 128
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Sous-section 2 : Diffusion de programmes d'oeuvres de courte durée.
- TITRE VII : Du soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques
- Chapitre Ier : Soutien financier automatique
- Section unique : Diffusion d'oeuvres cinématographiques de courte durée
- Sous-section 2 : Diffusion de programmes d'oeuvres de courte durée.
IdentifiantLEGIARTI000006426735
Texte parentLEGITEXT000005627553
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