Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Section 1 : Compte des entreprises de production.
  1. TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
  2. Chapitre II : Soutien financier automatique
  3. Section 1 : Compte des entreprises de production.
IdentifiantLEGIARTI000006426507
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 13 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte d'une autre entreprise de production exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de production.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006426507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.