Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 134

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.

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TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Chapitre II : Soutien financier sélectif.
  1. TITRE VIII : Du soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
  2. Chapitre II : Soutien financier sélectif.
IdentifiantLEGIARTI000006426743
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 134 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. Les conditions d'attribution du soutien financier sélectif à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé.

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