TITRE IX : Du soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie
Chapitre unique : Soutien financier sélectif.
IdentifiantLEGIARTI000006426744
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 135 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →
1. Des subventions peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie, notamment les studios de prises de vues et d'enregistrement sonore, les laboratoires de développement et de tirage ainsi que les ateliers de trucage et d'effets spéciaux, en vue de concourir à leur équipement, leur modernisation et leur restructuration.
2. Des subventions peuvent également être accordées aux constructeurs de matériels concourant aux besoins de la production et de la projection cinématographique ainsi qu'aux entreprises qui effectuent des opérations portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité ou à réduire le coût de la production cinématographique.
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