Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 21 mars 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le montant des subventions est déterminé, après examen d'un dossier fourni par le demandeur, en fonction du coût des travaux prévus, des fournitures et des matériels commandés ou achetés, à l'exclusion des travaux et des fournitures d'entretien normal.
2. Ce montant ne peut couvrir plus de 50 % du coût des travaux, des fournitures et des matériels considérés.
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