Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 21 mars 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dite " commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel ".
2. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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