1. Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 138
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 21 mars 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Chapitre unique : Soutien financier sélectif.
- TITRE IX : Du soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie
- Chapitre unique : Soutien financier sélectif.
IdentifiantLEGIARTI000006426747
Texte parentLEGITEXT000005627553
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