Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006426753
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 144 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →
1. Les arrêtés fixant les taux prévus aux I, II et III de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application des articles 15, 16 et 17.
2. Les arrêtés fixant les taux prévus à l'article 5 ter du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application de l'article 101.
3. Les arrêtés fixant les taux prévus à l'article 8 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application des articles 124 et 127.
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