Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 147

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999

RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006426757

Texte parentLEGITEXT000005627553

Référencearticle 147 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. 2° Les articles 2, 3, 10, 13, 13 bis, 14, 15, 16, 18, 19, 19 bis, 26, 27 et 28 sont abrogés.

2. Le décret du 30 décembre 1959 susvisé est ainsi modifié :

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