Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Section 3 : Inscription du soutien financier.
  1. TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
  2. Chapitre II : Soutien financier automatique
  3. Section 3 : Inscription du soutien financier.
IdentifiantLEGIARTI000006426528
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 22 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'oeuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm qui remplissent les conditions prévues au 1° de l'article 6 sont inscrites sur le compte des entreprises de production au prorata de la durée de chacune de ces oeuvres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006426528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.