Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
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TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementParagraphe 1 : Commission d'agrément.
TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre II : Soutien financier automatique
Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier
Sous-section 1 : Production des oeuvres cinématographiques
Paragraphe 1 : Commission d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006426537
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →
1. Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite " commission d'agrément " réunissant des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique.
2. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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