1. La commission d'agrément soumet au directeur général du Centre national de la cinématographie toute proposition de réforme de la réglementation intéressant la production cinématographique qu'elle estime utile.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Paragraphe 1 : Commission d'agrément.
- TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
- Chapitre II : Soutien financier automatique
- Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier
- Sous-section 1 : Production des oeuvres cinématographiques
- Paragraphe 1 : Commission d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006426540
Texte parentLEGITEXT000005627553
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