1. En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2006 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Paragraphe 2 : Agrément des investissements.
- TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
- Chapitre II : Soutien financier automatique
- Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier
- Sous-section 1 : Production des oeuvres cinématographiques
- Paragraphe 2 : Agrément des investissements.
IdentifiantLEGIARTI000006426553
Texte parentLEGITEXT000005627553
Aller plus loin
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