Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 52-2

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2011 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Sous-section 1 : Conception de projets
  1. TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
  2. Chapitre III : Soutien financier sélectif
  3. Section 1 : Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets
  4. Sous-section 1 : Conception de projets
IdentifiantLEGIARTI000023529998
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 52-2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 7 février 2011)Légifrance →

1. La subvention à la conception de projets ne peut se cumuler avec la subvention à l'écriture de scénarios prévue à l'article 52-3.

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