Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
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TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementSous-section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la production.
TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre III : Soutien financier sélectif
Section 2 : Production d'oeuvres réalisées en langue française
Sous-section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la production.
IdentifiantLEGIARTI000006426596
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →
1. Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite " commission du soutien financier sélectif à la production " réunissant des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique.
2. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
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