1. La commission du soutien financier sélectif à la production est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des subventions et des avances prévues par les dispositions de la présente section.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Sous-section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la production.
- TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
- Chapitre III : Soutien financier sélectif
- Section 2 : Production d'oeuvres réalisées en langue française
- Sous-section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la production.
IdentifiantLEGIARTI000006426597
Texte parentLEGITEXT000005627553
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