Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 69

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 25 avril 2012.

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TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère.
  1. TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
  2. Chapitre III : Soutien financier sélectif
  3. Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère.
IdentifiantLEGIARTI000006426619
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 69 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. Les oeuvres cinématographiques peuvent ne pas remplir les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10.

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