Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2012 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementSection 4 : Création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.
TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre III : Soutien financier sélectif
Section 4 : Création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.
IdentifiantLEGIARTI000026678223
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 74 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 26 novembre 2012)Légifrance →
1. Le montant des subventions ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion.
2. Le bénéfice des subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Nota : Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012, article 2 : Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.