1. N'ouvrent pas droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation, les oeuvres cinématographiques de courte durée réalisées dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 79
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006426641
Texte parentLEGITEXT000005627553
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