Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementChapitre II : Soutien financier automatique.
TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
Chapitre II : Soutien financier automatique.
IdentifiantLEGIARTI000006426648
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 83 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. I. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production conformément au 1° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 sont subordonnés à la délivrance d'un agrément d'investissement par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
2. L'agrément d'investissement doit être demandé avant le début des prises de vues. Il est délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
3. L'agrément d'investissement vaut autorisation de production de l'oeuvre pour laquelle il est délivré.
4. II. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte p ar les entreprises de production conformément au 2° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation de financement délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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